La convention de concession

en Meurthe-et-Moselle, une nouvelle convention de concession signee en 1998 sur le territoire du SDE54

Le service public de la distribution délégué pour 20 ans à Enedis, jusqu'en 2018

Concéder un service public à une entreprise privée revient à signer un contrat de concession entre la collectivité autorité concédante et le délégataire concessionnaire.
 
La convention de concession contractualise la délégation et s'appuie sur un contrat de concession qui définit les attributions et obligations des parties.

En Meurthe-et-Moselle, la convention de concession liée au service public de la distribution d'électricité, a été signée le 28 octobre 1998 entre SDE54 et EDF pour une durée de 20 ans.
 

Si Enedis s'est substituée à EDF depuis 2008 (année de sa filialisation) pour l'exploitation des réseaux, EDF reste signataire de la convention de concession pour toute la partie qui concerne les tarifs réglementés de l'électricité.

 
Les concessions d'électricité
► Art.L. 322-1 du code de l'énergie
création du sde54

Le SDE54 a été créé par arrêté préfectoral du 21 juillet 1998. Il était initalement constitué de 432 communes dont la liste figure dans la convention.
 

convention de concession  en pdf