Le cahier des charges de concession

un contrat qui lie enedis et les collectivitéS du sde54 pour la distribution d'electricite

Le cahier des charges de concession est annexé à la convention de concession signée avec EDF le 28/10/1998

Le cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité du SDE54 repose sur un modèle national élaboré en 1992 par le législateur sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Le corps du cahier des charges fixe les dispositions générales sur la base du modèle 92. Les modalités d'exercice du service public sont opposables aux tiers.
 
Il est est également composé de 4 annexes négociées par les élus du SDE54, par exemple, les obligations de résorption des postes tours ou encore les obligations de construction des réseaux en techniques discrètes dans les zones naturelles sensibles comme le Parc Naturel Régional de Lorraine par exemple.