Article 1 : CONSTITUTION et OBJETS du SYNDICAT

Par application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes, est constitué, entre les structures intercommunales énumérées dans la liste annexée, un syndicat mixte dénommé 
« Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle», désigné ci-après par le « Syndicat ».  
 
Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon le mode de gestion du service défini par chaque collectivité adhérente, sur son territoire, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Ses activités peuvent aussi porter sur la mise en commun des moyens humains, techniques ou financiers dans les domaines connexes aux distributions publiques d'électricité. 
 
Au titre de l'électricité, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes : 
1°) l'exercice, pour les EPCI associés, des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la distribution de l'énergie électrique, notamment de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité. 
2°) l'organisation de tous services nécessaires à l'exécution des attributions qui lui incombent. 
3°) la rédaction, l'organisation et le contrôle de la bonne exécution des contrats de délégation, statuts et règlements de distribution d'énergie électrique. 
 
Il est composé de 15 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale :  
 
Le syndicat intercommunal de suivi de concession de distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey, la communauté de communes Terres Touloises, la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat, la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, la communauté de communes du Bassin de Pompey, la communauté de communes de Moselle-et-Madon, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, la communauté de communes du Pays du saintois, la communauté de communes de Vezouze en Piémont, la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, la communauté de communes Mad et Moselle, la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois, la Communauté de communes du Pays du Sânon, le syndicat intercommunal à vocation unique d'électricité du canton de Badonviller.