Article 2 : ATTRIBUTIONS

A. Compétences obligatoires

Le Syndicat exerce normalement les activités suivantes : 

  1. Représentation des EPCI associés dans tous les cas où la loi et les règlements en vigueur le prévoient 
  2. Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l'électricité sur le territoire des EPCI adhérents au Syndicat ou le cas échéant à l'exploitation en régie. 
  3. Organisation et exercice centralisé du contrôle du bon accomplissement des missions de service public des distributions d'énergie électrique et des ouvrages publics de distribution d'électricité au sens de l'article L2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales. 
  4. Encaissement, centralisation et reversement aux EPCI adhérents des sommes dues par les entreprises délégataires. 
  5. Organisation des services tant administratifs que techniques chargés d'assurer l'exécution des tâches incombant au Syndicat. 
  6. Elaboration de la programmation départementale des travaux d'enfouissement de réseau sur le périmètre du syndicat.
  7. Maîtrise d'ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée en régie, des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité, 
  8. Représentation et défense des intérêts des usagers, situés dans le périmètre du syndicat, dans leurs relations avec le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur d'électricité.
  9. Aides, conseils, animation et actions en matière de sensibilisation pour l'utilisation rationnelle de l'électricité.
  10. Aide à l'élaboration et optimisation d'un schéma départemental pour l'implantation des infrastructures de recharge des véhicules électriques, raccordées aux réseaux publics de distribution d'électricité, implantées sur les collectivités situées dans le périmètre du syndicat. 

B. Compétences optionnelles

Néant 

C. Mise en commun de moyens et prestations de services

 I- Conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques 
Le Syndicat apporte des conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques à ses adhérents qui le demandent, pour leurs relations avec les services publics et les entreprises. 

 II- Maîtrise d'oeuvre et réalisation des travaux 
Pour les EPCI adhérents qui l'en chargeront expressément, et selon les modalités arrêtées par le Bureau syndical, le Syndicat pourra être chargé de l'étude et de l'exécution de tous travaux communaux ou intercommunaux, d'équipements et d'infrastructures, de la passation de toutes conventions nécessaires à cet effet. III- Mutualisation de moyens et de services 

Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à disposition, sur leur demande, de toutes les collectivités situées dans son périmètre, suivant les modalités prévues au CGCT, notamment les articles L5111-11,  L5211-4-1et D5211-16 concernant la mise à disposition de services. Par ailleurs, le Syndicat pourra participer à la constitution d'ententes sur les objets d'utilité communale ou intercommunale, y compris hors de son périmètre, conformément à l'article L5221-1 du CGCT: 

  1. la réalisation de toute pré-étude de cadrage technique dans le domaine de l'énergie de réseau et des travaux sur les réseaux électriques ou assimilés ; 
  2. les études et schémas relatifs au développement des énergies renouvelables, à l'utilisation rationnelle de l'énergie, à la maîtrise de la demande d'énergie, au suivi et à la mise en oeuvre des travaux d'économie d'énergie ; 
  3. l'assistance et le montage des dossiers nécessaires à la passation de marché ou groupement d'achat d'énergie ;
  4. l'assistance pour le montage et la valorisation financière des dossiers de certificats d'économies d'énergie ; 
  5. le conseil, l'assistance technique et juridique initiés dans le cadre d'actions de mutualisation à l'échelle du département ; 

Les conditions de toutes mise en commun de moyens feront l'objet d'une convention.