Article 4 : FONCTIONNEMENT du SYNDICAT
Le Syndicat est administré par un comité et un Bureau composés de délégués élus par les structures intercommunales ayant compétence électricité.
A. REPRESENTATION du COMITE
La représentation des collectivités membres est fixée comme suit :
1 délégué par EPCI de 1 à 4 999 habitants
2 délégués par EPCI de 5 000 à 9999 habitants
3 délégués par EPCI de 10 000 à 19 999 habitants
4 délégués par EPCI de 20 000 à 29 999 habitants
5 délégués par EPCI de 30 000 à 39 999 habitants
+ 1 délégué par tranche entière de 20 000 habitants au delà de 40 000 habitants.
Chaque collectivité peut désigner, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants, en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents de la collectivité concernée, siègent au comité avec voix délibérative. Un délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
B. ATTRIBUTIONS du COMITE
- Le comité, réuni au minimum une fois par an, vote les budgets primitif et supplémentaire et approuve le compte administratif.
- Il délègue au Bureau des compétences, selon le code général des collectivités territoriales, mentionnées dans les statuts. Il prend acte de l'adhésion ou du retrait des EPCI par application des actes relatifs à la concession de service public.
- Il se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau.
- Il est tenu informé de l'action du président et de l'activité du Bureau.
- Il est seul qualifié pour autoriser toutes modifications des statuts et approuver le règlement intérieur du Syndicat.
C. COMPOSITION du BUREAU
Conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité élit, parmi les délégués qui le composent, un Bureau constitué de 22 membres, selon les modalités suivantes :
- collège des EPCI regroupant une population > à 100 001 habitants : 8 membres
- collège des EPCI regroupant une population de 25 001 à 100 000 habitants: 7 membres
- collège des EPCI regroupant une population < ou égal à 25 000 habitants : 7 membres
Le Bureau élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents, chaque collège devant être représenté au moins une fois. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
D. ATTRIBUTIONS du BUREAU
- Le Bureau exerce ses attributions par délégation du comité qui en garde le contrôle
- Il prépare les actes relatifs à la concession du service public (adhésion, retrait, passation, organisation, contrôle, ...) qu'il adopte à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages, avant présentation au comité syndical.
- Il conseille et assiste le président dans l'exercice de sa mission.
- Il expédie les affaires courantes et, en collaboration avec le président, étudie les questions qui seront proposées à la décision du comité, prépare l'ordre du jour du comité et prend connaissance de la gestion du Syndicat. Il se réunit sur convocation du président, au moins deux fois par an.
- Il donne pouvoir au président pour signer toutes pièces comptables et tout engagement de dépenses.
E. ATTRIBUTIONS du PRESIDENT
- Le président représente le Syndicat dans toutes les instances départementales, régionales et nationales.
- Il fixe la périodicité des réunions du Bureau et du comité. Il prépare, avec ses collaborateurs, tous documents à soumettre à l'avis du Bureau.
- Il propose au Bureau le recrutement et la rémunération des collaborateurs du Syndicat.
- Il engage les dépenses, prépare les documents financiers avec le secrétariat administratif et rend compte au Bureau de la gestion du Syndicat.
- Il rend compte au Bureau des décisions qu'il a été amené à prendre pour le bon fonctionnement du Syndicat.
F. COMMISSIONS
Des commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers intéressant l'ensemble des collectivités associées. Les désignations se font à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages pour les commissions n'intéressant qu'une partie des adhérents.
G. AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées par le règlement intérieur et, à défaut, par l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales.