Article 6 : BUDGET du SYNDICAT

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide : 
    a) des ressources générales que les EPCI sont autorisés à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, mais il est expressément entendu qu'aucune contribution ne sera demandée aux collectivités pour couvrir les frais de fonctionnement du syndicat. 
    b) de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison des attributions telles qu'elles sont définies à l'article 2 et notamment des sommes dues annuellement ou périodiquement : 
    • par les entreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession (majoration de tarifs redevances contractuelles, etc.), 
    • par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux d'électrification par les versements en annuités (subventions de l'Etat, subventions du département, contributions des concessionnaires, participations des particuliers, etc...). 
 
La contribution des EPCI adhérents aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée par le règlement intérieur. 
 
Les prestations particulières de service donneront lieu à perception de contribution pour services rendus équilibrant le coût du service. 
 
4°) Les ressources visées au paragraphe 1°b peuvent être affectées au financement du fonctionnement du Syndicat, du contrôle de la bonne exécution du contrat de concession, ainsi qu'au financement direct des travaux et, en tant que de besoin au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour le financement de travaux d'équipement électrique des collectivités associées.