Article 7 : REPARTITION des REDEVANCES

Les EPCI membres du syndicat pourront percevoir chacun une quotité de la redevance annuelle de concession R1, calculée suivant les modalités définies par délibération du comité syndical. Les EPCI membres du syndicat  percevront les sommes versées, par le syndicat, au titre de la redevance R2, liées aux travaux effectués par les communes ou EPCI, de leur territoire, exerçant la compétence ou la maîtrise d'ouvrage, pour les travaux éligibles à la redevance R2 conformément à l'article 2 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession: Ces sommes sont reversées intégralement aux collectivités bénéficiaires, par les EPCI membres.