Délibérer pour un reversement de la TCCFE du SDE54 aux communes

Délibérer pour un reversement de la TCCFE du SDE54 aux communes
01 Mars 2021
Le reversement de la taxe à une collectivité membre, par le syndicat qui en assure la perception est soumis à des délibérations concordantes, que la population de cette commune soit supérieure ou inférieure au seuil de 2000 habitants (dernier alinéa de l'article L.5212-24 du CGCT). Ces délibérations sont valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Il n'est donc pas nécessaire de délibérer chaque année sauf si la délibération prévoit une période exécutoire de la décision.

les modèles de délibération
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