Les nouveaux réseaux construits sont très largement réalisés en technique souterraine.

Le taux des réseaux souterrains augmente chaque année, il est aussi largement conditionné par les travaux réalisés par les collectivités lors des travaux d'enfouissement qu'elles réalisent, chaque année plus de 30 km de réseau basse tension enfouis par elles.

Le cahier des charges de concession impose des taux d'intégration en fonction de la sensibilité d'implantation.

Ainsi, ERDF est tenu de poser les réseaux en technique discrète (souterraine ou "posé façade") dans les zones classées, sur le parc naturel régional de Lorraine ou zones naturelles sensibles.

Le taux annuel de pose des réseaux en technique discrète est fixé à 80% en agglomération et à 50% hors agglomération.

Les taux annuels sont très largement atteints, il reste des cas isolés où ERDF déroge notamment dans le cadre de renouvellement de réseaux existants en aérien en zones classées.

L'un des critères important pour mesurer la qualité du service public est l'évolution d ela qualité de distribution notamment en ce qui concerne le temps moyen de coupure perçu par un usager (critère B) et le nombre de coupures identifiées par usagers.

Chaque année, le nombre d'usagers raccordés au réseau augmente.

Les raccordements dont la puissance est inférieures à 36 kVA rélèvent encore pour beaucoup des tarifs régulés (tarifs bleus).

Pour les raccordements dont la puissance est supérieure à 36 kVA, à compter du 1er janvier 2016, la fourniture d'électrcitié relève obligatoirement de tarifs de marché.

Usagers raccordés au réseau de la concession

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont ceux qui sont encore régulés et fixés par l'Etat.

L'évolution des tarifs réglementés évolue,
d'une part avec les nouveaux raccordements pour lesquels les usagers décident de rester sous le monopole d'EDF,
d'autre part,avec les usagers qui ont décidé de faire valoir leurs droits à bénéficier de tarifs de marché (hors monopole)

Les usagers les plus démunis peuvent bénéficier de Tarifs de Prémière Nécessité (TPN), EDF contribue au Fonds de Solidarité Logement (FSL) et met à disposition des usgaer sen difficulté, un service pour les aider à régler leurs factures d'électrcitié.

La totalité des travaux sur la concession sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'ERDF, hormis les travaux qualitatifs d'enfouissement des réseaux réalisés par les collectivités (ART8 du cahier des charges)

Les investissments annuels d'ERDF sont d'environ 20 M€, conditionnés par l'évolution des raccordements électriques.

La stratégie d'ERDF est d'investir sur les réseaux HTA et les postes sources (63 000 / 20 000 Volts) au détriment des réseaux basse tension.

 

Les ouvrages concédés sont la propriété des collectivités. ERDF est concessionnaire du service public, tous les investissements qu'elle réalise, et plus généralement toutes les charges qu'elle engage sur les réseaux sont supportés par l'usager.

Un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) est fixé par l'Etat puis répercuté dans les abonnements électriques payés par chaque usager.

Ainsi, les ouvrages construits par ERDF sont amortis sur la durée de la concession. En fin de concession, la valeur nette comptable des ouvrages qui ne seraient pas totalement amortis correspond à une créance dûe par les collectivités à ERDF.

L'article 4 du cahier des charges de concession fixe le montant de la redevance de concession versée par ERDF au SDE54 qui en reverse la quasi totalité aux collectivités.

Par ailleurs, l'article 8 du cahier des charges de concession prévoit une enveloppe financière destinée à l'intégration des réseaux électriques concédés, principalement des travaux d'enfouissement, réalisés par les collectivités.

En fin d'année, le bilan d'exploitation d'ERDF est connu.

La concession du SDE54 est excédentaire, elle contribue au principe de péréquation tarifaire au niveau national. La péréquation garantit à chaque usager l'accès au service public aux mêmes conditions en tout point du territoire national.

La contribution d'équilibre négative correspond à une gestion excédentaire d'ERDF dans le moyens affectés à la concession du SDE54.