Contrôle de la TCCFE par un agent du SDE54

Contrôle de la TCCFE par un agent du SDE54
01 Mars 2021

Le contrôle de la TCCFE  et le contrôle de la concession de distribution d'électricité sont à la base deux activités indépendantes l'une de l'autre, le transfert de la compétence distribution publique d'électricité par une commune au syndicat ne vaut pas obligatoirement transfert de la perception et donc du contrôle de la TCCFE au syndicat.

En d'autres termes, le fait pour un agent d'être habilité pour le contrôle de la concession de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune, ne l'autorise pas à contrôler la taxe qu'elle perçoit, sauf à ce que cet agent soit expressément habilité par un arrêté du maire de la commune.

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