Les données relevant de la TCCFE sont des données confidentielles et ne peuvent être divulguées.

Un agent habilité du SDE54 peut procéder au contrôle de la taxe pour une commune si la commune a transféré le recouvrement de la taxe au SDE54 ou si le Maire de la commune a habilité un agent du SDE54 pour le faire

Obligation de délibération concordante entre SDE54 et la commune pour lui verser la TCCFE

Seule une fraction de la taxe peut-être versée à la commune. Le SDE54 reverse 97% à la commune.

En cas d'inexactitude d'une déclaration d'un fournisseur, l'autorité administrative (la collectivité bénéficiaire de la taxe) peut ordonner un contrôle du fournisseur concerné.

La taxe déclarée par les fournisseurs à la collectivité bénéficiaire ne peut être remboursée au fournisseur en cas d'impayé de la facture du consommateur.