La Concession
Les concessions pour la distribution publique d'électricité
En France, la pluspart des réseaux de distribution publics d'électricité sont exploités par un concessionnaire en monopole, Enedis, dans le cadre d'une concession accordée par l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE). En Meurthe-et-Moselle, deux AODE existent, SDE54 et Grand Nancy.
Dans de rares cas (5% du territoire), les réseaux sont exploités en régie (CF carte des ELD en France), la commune de Saules est l'unique régie de Meurthe-et-Moselle.
Dans de rares cas (5% du territoire), les réseaux sont exploités en régie (CF carte des ELD en France), la commune de Saules est l'unique régie de Meurthe-et-Moselle.
En Juin 2013, Enedis recensait 646 concessions d'électricité, elles étaient plus de 1700 trois ans auparavant.
L'acte de concession est matérialisé par deux pièces :
- une convention marquant l'accord de l'autorité concédante et du concessionnaire,
- un cahier des charges fixant les droits et obligations des deux parties.
D'autre part, notre service public intègre toujours tout ce qui concerne les tarifs encore régulés par l'Etat. EDF reste ainsi en monopole pour la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés (TRV: Tarifs Réglementés de Vente), elle est délégataire de la mission de service public pour tout ce qui concerne les tarifs régulés et tarifs sociaux de l'électricité.
A ce titre EDF co-présente avec Enedis le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) pour le service public de la distribution publique d'électricité.
A ce titre EDF co-présente avec Enedis le compte-rendu annuel d'activité (CRAC) pour le service public de la distribution publique d'électricité.
Entreprises locales de dsitribution
En Meurthe-et-Moselle la commune de SAULNES est une régie d'électricité
