La convention de concession
en Meurthe-et-Moselle, une nouvelle convention de concession signee en 2018 sur le territoire du SDE54
Le service public de la distribution délégué pour 30 ans à Enedis, jusqu'en 2048
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Concéder un service public à une entreprise privée revient à signer un contrat de concession entre la collectivité autorité concédante et le délégataire concessionnaire.
La convention de concession contractualise la délégation et s'appuie sur un contrat de concession qui définit les attributions et obligations des parties.
En Meurthe-et-Moselle, la convention de concession liée au service public de la distribution d'électricité, a été signée le 25 novembre 2018 entre SDE54 et Enedis pour une durée de 30 ans. |
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Les concessions d'électricité
► Art.L. 322-1 du code de l'énergie
création du sde54
Le SDE54 a été créé par arrêté préfectoral du 21 juillet 1998. Il était initalement constitué de 432 communes dont la liste figure dans la convention.
Il intègre aujourd'hui toutes les communes du département sauf les 20 communes de la Métropole du Grand Nancy et la commune de Saulnes (Régie d'Electricité).