Le cahier des charges de concession
un contrat qui lie enedis et les collectivitéS du sde54 pour la distribution publique d'electricite
Le cahier des charges de concession est annexé à la convention de concession signée avec ENEDIS et EDF le 25/11/2018
Le cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité du SDE54 repose sur un modèle national élaboré en 2017 sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France Urbain et Enedis.
Il fixe les modalités d'exercice du service public opposables aux tiers.
Il fixe les modalités d'exercice du service public opposables aux tiers.
Cahier des Charges de Concession du SDE54 en vigueur depuis le 1er janvier 2019
