Le cahier des charges de concession

un contrat qui lie enedis et les collectivitéS du sde54 pour la distribution publique d'electricite

Le cahier des charges de concession est annexé à la convention de concession signée avec EDF le 25/11/2018

Le cahier des charges de concession de distribution publique d'électricité du SDE54 repose sur un modèle national élaboré en 2017 sous l'impulsion de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France Urbain et Enedis.

Il fixe les modalités d'exercice du service public opposables aux tiers.