Certificats d'économies d'energie (CEE)
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des CEE pour financer vos projets !
Un dispositif national encadré par l'Etat
| Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), a été créé en 2005 par la loi POPE (Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par l'Etat aux vendeurs d'énergie (les « obligés »): électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles. Un objectif d'économies d'énergie triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les « obligés » doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à partir d'actions engagées par l'obligé ou par la valorisation d'actions initiées par d'autres acteurs, par exemple les collectivités. |
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| En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 20 euros par MWhcumac manquant. La periode triennale en cours, dite troisième période, court de janvier 2015 à décembre 2017. | ||
SDE54 mutualise les dossiers pour simplifier l'adhésion des collectivités au dispositif.
| Depuis 2012, le SDE54 propose aux collectivités, situées dans son périmètre, de les aider à monter leurs dossiers et à valoriser les CEE obtenus. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention entre la collectivité et SDE54 qui spécifie les tâches de chacun et la valorisation financière des CEE. L'adhésion au service, par la signature de cette convention, est gratuite et sans engagement pour la collectivité. Aucun frais n'est prélevé avant valorisation des CEE. SDE54 élargit ses partenariats pour la valorisation des CEE |
 Signature du partenariat CEE
entre EDF et SDE54 |
Lorsque le dossier est validé par ERDF, il est envoyé par EDF au pôle national des CEE. La prime euros est versée au SDE54 qui la reverse à la collectivité bénéficiaire après déduction de frais de gestion. |
En 2016, un nouveau partenariat avec l'entreprise GéoPLC
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Avec l'émergence des territoires à énergie positive pour une croissance verte (TEPCV) le nombre de dossiers CEE traités par le SDE54 a considérablement augmenté en 2016. |
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C'est pourquoi, un partenariat avec l'entreprise GéoPLC a été conclu afin de répondre à la demande des collectivités du SDE54.
Depuis le 04 juillet 2016, les nouveaux dossiers seront traités en partenariat avec GéoPLC qui assurera la prise en main du dossier dès la signature de l'Accord d'Incitation Financière (AIF) nécessaire pour montrer le rôle actif et incitatif de l'entreprise avant le démarrage des travaux.
SDE54 reste l'interlocuteur initial pour l'ouverture des dossiers et pour détecter les travaux éligibles aux CEE, grâce notamment aux formulaires de préouverture des dossiers sur ce site (colonne de gauche).
Un partenariat signé pour la durée de la troisième période, c'est à dire jusque fin 2017.
Depuis le 04 juillet 2016, les nouveaux dossiers seront traités en partenariat avec GéoPLC qui assurera la prise en main du dossier dès la signature de l'Accord d'Incitation Financière (AIF) nécessaire pour montrer le rôle actif et incitatif de l'entreprise avant le démarrage des travaux.
SDE54 reste l'interlocuteur initial pour l'ouverture des dossiers et pour détecter les travaux éligibles aux CEE, grâce notamment aux formulaires de préouverture des dossiers sur ce site (colonne de gauche).
Un partenariat signé pour la durée de la troisième période, c'est à dire jusque fin 2017.
En 2017, un troisième partenaire CEE avec l'Usine d'Electricité de Metz
| En vue de la quatrième période des CEE, il est apparu opportun de d'élargir le partenrait CEE avec UEM. Un troisième partenaire qui permettra d'assurer la gestion CEE entre 2018 et 2021. |
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mode d'emploi
