Redevance d'occupation domaine public

REDEVANCE R2 POSTES TOURS ACCORDS ORANGE
CEE REDEVANCE R1 RODP TCFE

occupation du domaine public par les ouvrages de distribution publique d'électricité.

une redevance versée aux communes par Enedis

Enedis, concessionnaire des réseaux de distribution publique d'électricité, doit verser aux communes une redevance au titre de l'occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages concédés.

Conformément aux articles R. 2333-105 et R.3333-4 du CGCT, des plafonds fixent la RODP applicables aux communes et aux départements.

Le montant des redevances est resté inchangé entre 1956 et 2002, ils ne correspondaient plus aux réalités économiques actuelles. Le décret du 26 mars 2002 a instauré une revalorisation des montants basé sur les populations communales.

Initialement calculée à partir de la population sans double compte (dont la mesure a été abandonnée par l'INSEE), la RODP est désormais calculée à partir de la population totale.
 
Circulaire RODP 2020

la RODP fixée par les communes à partir d'un plafond

La RODP est fixée par les communes à partir d'un plafond (PR) défini ci-dessous :

si la population totale (P) est:
< ou = 2 000 habitants :
> 2 000 habitants et < ou = à 5 000 habitants :
> 5 000 habitants et < ou = 20 000 habitants :
> 20 000 habitants et < ou = 100 000 habitants :
> 100 000 habitants :
où P est la population totale de la commune
PR = 153 €
PR = (0,183 P - 213) €
PR = (0,381 P - 1 204) €
PR = (0,534 P - 4 253) €
PR = (0,686 P - 19 498) €
 

La commune fixe par délibération le taux appliqué au plafond. Généralement, les communes ont fixé un taux maximum de 100%.

La redevance de concession est revalorisée chaque année vu l'évolution de l'indice d'ingénierie Ing (voir circulaire ci-dessus)

 

Depuis 2015, une RODP pour les travaux provisoires sur les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Instauration de la redevance d'occupation du domaine public (RODP)

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 instaure les redevances dues aux communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz.

Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre une délibération instaurant le principe de la perception d'une redevance pour tout chantier provisoire relatif aux réseaux électriques ou gaziers.
 

Calcul de son montant

Chaque année, la redevance due est calculée pleinement pour les chantiers de travaux relatifs à des ouvrages mis en service ou mis en gaz l'année précédente, à condition que la délibération de la collectivité concernée intervienne.
Pour la première année (année de la délibération), le calcul esta établi sur des éléments constatés au cours de la ou des années antérieures et ne tiendra pas compte dans ses différentes formules de calcul de la durée effective du chantier provisoire ou encore de son emprise et donc des sujétions ayant affecté de ce fait l'utilisation normale du domaine public
.

Perception de la redevance pour travaux provisoires


Comme pour toutes les autres redevances d'occupation du domaine public, le versement effectif de la présente redevance nécessite l'émission préalable d'un titre de recette.

Si un chantier a été réalisé l'année N sur le territoire de la commune et le réseau ou la canalisation respectivement mis en exploitation ou mise en gaz l'année N, ladite commune pourra émettre un titre de recettes l'année N+1 tenant compte des informations recueillies, à savoir :
  • Le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz ; transport/distribution),
     
  • Le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
     
  • L'identité de l'exploitant redevable de la redevance. Auparavant, la commune transmettra à l'exploitant un « état des sommes dues » reprenant ces informations et fixant le montant de la redevance escomptée, sans oublier la date de la délibération instituant le principe de la redevance.
 
  • le type de réseau concerné ayant occasionné des travaux de chantier et son affectation (électricité/gaz ransport/distribution),
     
  • le linéaire de réseaux électriques ou de canalisations gaz ainsi que les dates de mise en exploitation du réseau électrique ou de mise en gaz des canalisations qui doivent obligatoirement intervenir l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due,
     
  • l'identité de l'exploitant redevable de la redevance.


Les formules

  1. Chantier portant sur un réseau de distribution d'électricité:
    La redevance due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'D = PRD / 10

    Où :

    PR'D exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution.

    PRD correspond au plafond de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l'article R.2333- 105 du CGCT (Voir ci-dessus pour les montants actualisés) 

    La redevance à recouvrer, est égale à 10% du montant de la redevance d'occupation du domaine public annuelle perçue par la commune.

    Elle est due à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité.

    Pour cela, la collectivité doit émettre un titre de recette du montant correspondant, si elle a constaté des travaux sur les réseaux électriques situés en domaine public.

     
  2. Chantier portant sur un réseau de transport d'électricité

    La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'T = 0,35 euros x L

    Où :

    PR'T exprimé en euros, correspond au montant plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de transport, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux.

    LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal, et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

    Afin de permettre à la commune de fixer cette redevance dans la limite de ce plafond, le correspondant local de RTE devra communiquer la longueur totale des lignes répondant aux conditions du décret, c'est-à-dire installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

    L'année prise en compte et l'année de mise en service de l'ouvrage, même s'il a été construit sur plusieurs annéés.
 
  1. Dispositions applicables au gaz
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique de gaz est appelée à être fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR' = 0,35 euros x L

Où :
PR' exprimé en euros, correspond au plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine.

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le domaine public communal est rarement sollicité pour permettre l'installation d'un réseau de transport de gaz naturel, celui-ci empruntant le plus souvent des terrains privés, à la différence du réseau de distribution publique de gaz situé aux abords du domaine public de la voirie.

À toutes fins utiles, la commune gestionnaire du domaine public se rapprochera de GrDF ou de l'entreprise locale de distribution qui a diligenté sous sa maitrise d'ouvrage le chantier provisoire, et ceci afin d'obtenir l'année N le linéaire des canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz l'année N-1.