Accord cadre Orange
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coordination des travaux d'enfouissement des réseaux avec orange
Quand une collectivité décide d'enfouir le réseau électrique concédé à ERDF, les opérateurs de communications électroniques, notamment Orange, doivent prendre en charge l'enfouissement de leurs réseaux, situés sur les supports communs.
un accord cadre départemental pour accompagner les collectivités
Le cadre législatif est inscrit au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L.2224-35. Pour cela, un accord cadre départemental a été conclu entre SDE54, Orange et l'Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, le 26/04/2010, modifié par avenant du 02/09/2013. Chaque année, le SDE54, l'ADM54 et Orange coordonnent et constatent le programme annuel des opérations bénéficiaires. Cet accord ne concerne que l'opérateur Orange, pour les autres réseaux de communication, la télédistribution par exemple, il convient de négocier au cas par cas avec les opérateurs. |
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La collectivité peut rester propriété des infrastructures souterraines
La loi dite Pintat, a modifié le régime de propriété des ouvrages, pour les réseaux de télécommunication, souterrains construits lors des opérations d'enfouissement des réseaux
Il est désormais possible, pour la collectivité, de rester propriétaire des fourreaux et des chambres de tirage. Pour cela une convention particulière est signée avec Orange.
La TVA payée pour l'enfouissement du réseau Orange n'est généralement pas récupérable
fiche technique accord cadre départemental avec Orange
Votre interlocuteur Orange
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Obligation de coordination pour l'enfouissement des réseaux de communication électronique
► Art.L.2224-35 du CGCT sur légifrance