Rôle du SDE54
SDE54 Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité en Meurthe-et-moselle
Les communes chargées de la distribution d'électricité depuis 1884
La loi
municipale du 5 avril 1884, toujours en vigueur, codifiée au CGCT, a donné aux communes compétence pour organiser les services publics locaux tels que : la voirie, les services d'incendie et de secours, les cimetières et opérations funéraires, les services publics industriels et commerciaux (parmi lesquels l'eau, le gaz, l'électricité), l'assainissement, les ordures ménagères et les déchets, les communications électroniques, la télévision locale, ...Longtemps, ce sont des entreprises privées qui assuraient le service de la distribution d'électricité, agissant dans le cadre de simples permissions de voirie. L'ampleur des investissements s'accroissant, la loi du 15 juin 1906 a fait de la concession le principal mode de gestion de ce service public.
Les collectivités (communes ou groupements de communes) ont alors pu choisir d'assurer par elles-mêmes, la distribution d'électricité (en régie comme la ville de Metz par exemple) ou en concession, dont le délégataire unique, en situation de monopole, est aujourd'hui Enedis (EDF à compter de 1946).
Les articles 6 et 7 de la loi disposent que le pouvoir concédant est détenu, selon l'étendue de la concession, soit par la commune, soit par le syndicat formé entre plusieurs communes, soit par le département dans l'étendue de celui-ci (c'est actuellement le cas du Loiret et de la Sarthe).
Les communes propriétaires des ouvrages de distribution
Les communes ayant compétence à distribuer l'électricité aux usagers de leur territoire, sont propriétaires des ouvrages destinés à la distribution publique d'électricité.Ainsi, les réseaux HTA (20 000 Volts), les transformateurs HTA/BT, les réseaux basse tension (400/230 Volts), les branchements et enfin les tableaux de comptage (y compris les compteurs), leurs appartiennent. En Meurthe-et-Moselle, hormis la commune de Saulnes qui gère elle-même ses ouvrages électriques (Régie d'Electricité), les collectivités sont donc propriétaires des ouvrages, Enedis en est le concessionnaire, c'est à dire l'exploitant des réseaux, qui investit, renouvelle, entretient les ouvrages.
La délégation de service public qui lie les parties est une concession, signée entre SDE54 et Enedis (anciennement ERDF) pour une durée de 20 ans. Le terme de la concession interviendra en novembre 2018. Enedis étant en monopole, réaffirmé par l'Union Européenne, la concession sera donc renouvelée avec Enedis.
Chaque année Enedis doit rendre des comptes sur sa gestion, avant le 30 juin, elle établit un compte rendu annuel de concession présenté aux élus du SDE54.
SDE54 Créé le 21 juillet 1998
Comprendre l'organisation du secteur eléctriquesource encyclopedie-electricite.edf.com |
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Autorite concedante définition► Article L. 2224-31: Définition des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution (AOD), exploité en régie ou concédé
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