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Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité

REDEVANCE R2 POSTES TOURS ACCORDS ORANGE
CEE REDEVANCE R1 RODP TCFE

Reversement de la TCCFE aux communes

Par délibération du 17/05/2021, le comité du SDE54 a décidé de reverser aux communes 97% du produit de la taxe effectivement collecté sur leur territoire.Pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, le modèle de délibération actualisé est disponible au lien suivant.
  Pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et qui souhaiteraient que la TCCFE puisse être gérée par le SDE54, pour simplifier son recouvrement vu le nombre important de fournisseurs identifiés sur leur territoire, assurer le contrôle de la taxe et optimiser son rendement, un modèle de délibération est également disponible ci-contre, sans obligation de transfert.

Réforme des taxes sur les consommations finales d'électricité

L'article 13 de la loi de finances 2021 vient modifier le dispositif de recouvrement des taxes sur les consommations finales d'électricité (TCFE).A compter de l'année 2021, la taxe communale est généralisée à toutes les communes ou Syndicats d'Electricité du territoire national, même si les collectivités ne l'avaient pas instaurée ou fixée sous les taux déterminés par la loi.Aussi, dès 2021, la taxe est recouvrée par les fournsisseurs d'électricité sur tous les usagers non exonérés, au coefficient minimum de 4, les coeeficient sont encadrés par le Code Général des Collectivités Territoirales.Outre la généralisation de la taxe, le coefficient de calcul, qui était initialement fixé par chaque collectivité bénéficiaire, sera unifié sur le territoire national, en 2021 au taux minimum de 4, en 2022 au taux minium de 6 et en 2023 au taux maximum, actuellement fixé à 8.5.
 

Impact sur les usagers

Les TCFE sont réparties en deux parties, la Taxe Communale (TCCFE) et la Taxe Départementale (TDCFE).Elles sont payées par les usagers du service public de la distribution d'électricité étant bénéficiaire d'un abonnement électrique dont la puissance est inférieure à 250 kVA. Au delà la taxe est perçue par l'Etat dans la TICFE.La TCCFE est perçue diretement par les communes de plus de 2000 habitants ou par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (SDE54) en lieu et place des communes de moins de 2000 habitants. La TDCFE est perçue par le Département.Sur le périmètre du SDE54, composé de 570 communes, 513 sont sou l seuil des 2000 habitants, le produit de la TCCFE au coefficeint 4 est estimé à 2.1 millions d'euros.A titre indicatif, sur la base de consommations moyennes, la taxe au coefficient 4, 6 et 8.5 peut représenter les montants suivants:
 

 

versement de la taxe aux communes < 2000 habitants

Pour reverser une fraction de la TCCFE à une communes dont la population est inférieure à 2000 habitants, une délibération concordante doit être prise entre SDE54 et la commune.Cette délibération fixe le taux de réversement de la taxe collectée sur le terrtiopire d ela commune et la durée de validité de la délibération.Les délibérations doivent être prises avant le 1er juillet de l'année n-1 pour mise en pplication l'année n.Un modèle de délibération est fourni aux communes : Délibération TCCFE communes < 2000 h
Courriers d'information 
20210106 - courrier du Président du SDE54 
Communes < 2000 habitants
Courriers modalités 2021 et délib Modèle délibération TCCFE - 2000 hab. 
 
Communes > 2000 habitants
Courrier modalités 2021 + de 2000Modèle délibération Gestion SDE TCCFE + de 2000 
modèle de convention de coordination pour le contrôle TCCFE + de 2000Synthèse sur le contrôle de la TCCFE
 
Délibérations du SDE54

Délibération versement TCCFE
 
information pour les consommateurs d'électricité
Note information usagers
 
Réunions d'information
Lien vers les Webinaires Février 2021

Webinaire du 06/05/2021
Présentation diffusée
 
Guide TCFE DGCL