Remboursement de la TCCFE à un fournisseur

Remboursement de la TCCFE à un fournisseur
01 Mars 2021

Le fait générateur de la TCFE intervient lors de la livraison d'électricité et son exigibilité soit au même moment, soit au moment de la facturation sur consommation réelle ou prélèvement mensualisé sur index de consommation estimée,conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.3333-2 du CGCT.

Dans ce cadre, les fournisseurs d'électricité doivent payer aux collectivités la taxe correspondant aux livraisons d'électricité effectuées sur leur territoire et comprises dans l'assiette de taxation, que les factures correspondant à ces livraisons soient ensuite recouvrées ou pas. En conséquence, les fournisseurs ne disposent d'aucun droit au remboursement des montants de taxe liés aux factures restées impayées.

Pour les taxes locales, l'article R.3333-1-3 du CGCT prévoit que les personnes ayant reçu de l'électricité soumise à la taxe départementale ou communale sur la consommation finale d'électricité peuvent, lorsque cette électricité a été utilisée dans les conditions mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2, demander à l'ordonnateur de la collectivité le remboursement de la taxe supportée.

Mais ce droit au remboursement concerne uniquement les personnes mentionnées au VII de l'article L.3333-2 du CGCT, qui utilisent de l'électricité admise en exemption ou en exonération de taxe.

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