-P- Valeur Nette Comptable des ouvrages
Archives des compte-rendus ANNUELS d'activité
2016 | 2015 | 2014 |
Art. 44 du cahier des charges
“ Le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés de vente
communiquent à l'autorité concédante au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte-rendu annuel d'activité retraçant l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.”
communiquent à l'autorité concédante au plus tard le 1er juin de chaque année, un compte-rendu annuel d'activité retraçant l'exécution du contrat de concession au titre de l'année civile écoulée.”