La fin des tarifs réglementés d'électricité

fin des tarifs réglementés de vente d'électricité 
 

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat amorce la disparition des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité:

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat amorce la disparition des Tarifs Réglementés de Vente d'électricité pour les abonnements dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (Tarfis Bleus).

Seuls les usagers non domestiques peuvent être concernés (la loi n'a pas d'impact pour les clients domestiques au Tarif Réglementé de Vente d'électricité).

A partir du 1^er janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffres d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros sont encore éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente.

Le ministère et EDF communiquent par courrier postal, à partir du mois de décembre 2019 et janvier 2020, pour informer les usagers concernés. Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1^er janvier 2021, les usagers encore éligibles sont interrogés par EDF et devront attester du respect des deux critères ci-dessus.

La loi précise également que les syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation continuent d'être éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d'électricité sans condition.

Vidéo disponible sur le site d'EDF::
 

Source site EDF: Êtes-vous concernés par la dispartion des tarifs bleus

introduite par la loi du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité (NOME) met fin aux tarifs d'électricité "jaunes" et "verts":

La loi « NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité), du 7 décembre 2010, a fixé un nouveau cadre pour le marché de l'électricité en France, notamment :

assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dit ARENH, de manière transitoire et limité en volume à des conditions équivalentes à celles dont bénéficie le fournisseur historique EDF, afin de permettre une vraie concurrence en aval et sur tous les segments de clientèle, particuliers et professionnels ;   permettre la préservation du parc nucléaire historique d'EDF (assurer le financement du parc existant en permettant à EDF de sécuriser ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et également réaliser les investissements nécessaires à l'allongement de la durée d'exploitation des réacteurs de son parc historique) ;   maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals.

Guide Publié par l'Association des Directeurs Généraux des Communautés de France: ADGCF

La loi Nome prévoit, le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).
 

Les retardataires paient plus cher leur électricité !

Attention aux retardataires !

Pour ceux qui n'auraient pas choisi une offre de marché, depuis le 1er janvier 2016, leurs points de comptage concernés (tarifs jaunes et verts) ont été basculés sur une offre transitoire moins avantageuse que les tarifs réglementés.

L'offre transitoire, proposée par le fournisseur historique EDF ou la régie dont la collectivité dépend, resteront valables jusqu'au 30 juin 2016.

Pour ceux qui n'auraient pas encore consulté les fournisseurs, il est plus que temps, vu une légère hausse du marché qaui reste très attractif !

A compter du 30 juin, la commission de régulation de l'énergie (CRE) imposera un tarif sur la base d'une consultation qu'elle aura lancée. Les collectivités qui seraient concernées subiront donc un tarif qu'elles ne maîtriseront pas.

► Cliquer pour utiliser les modèles de consultation du SDE54
 

Une vidéo pour comprendre la fin des tarifs réglementés

           Source www.cre.fr

Le dispositif ARENH pour booster la compétitivité des offres

L'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ARENH) est un droit pour les fournisseurs d'acheter de l'électricité d'origine nucléaire à EDF à un prix régulé et pour des volumes déterminés par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

La CRE est chargée de la gestion du dispositif et du calcul des droits qu'elle notifie aux cocontractants. Ainsi, les fournisseurs qui souhaitent exercer leur droit à l'ARENH en font la demande auprès de la CRE, en transmettant les prévisions de consommation de leurs clients. Les prévisions détaillées, tout comme les droits calculés pour chaque fournisseur ne sont connues que de la CRE et du fournisseur. Les paiements sont gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.

• un volume de l'ARENH pour chaque fournisseur permettant une égalité des acteurs du marché de l'électricité ;
• un prix de l'ARENH reflétant les conditions économiques de production de l'électricité des centrales nucléaires ;
• une architecture nouvelle des tarifs réglementés.