Réglement du SDE54

Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe et Moselle a fixé son réglement intérieur lors de la séance du Comité réuni le  21 septembre 2020 


Le réglement intérieur du SDE54

Article 1 : CONVOCATION et ORDRE du JOUR
Le comité syndical est convoqué par le président, au moins une fois par an. La convocation qui comporte obligatoirement la date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour de la séance ainsi qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée aux délégués par écrit et à domicile cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf urgence.
L'ordre du jour est établi par le président. Le Bureau et le comité syndical peuvent refuser de délibérer sur un objet qui n'a pas été inscrit à l'ordre du jour porté sur la convocation.
Sous la rubrique « questions diverses », ne peuvent être étudiées par le Bureau et le comité syndical que des questions d'importance mineure.

Article 2 : ACCES aux DOSSIERS
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les délégués peuvent consulter les dossiers au siège du syndicat aux heures ouvrables. En dehors des heures ouvrables, une demande écrite devra être adressée au président.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

Article 3 : QUESTIONS ORALES et ECRITES
A l'issue de l'examen de l'ordre du jour, une durée n'excédant pas 30 minutes peut être réservée aux questions orales ayant trait aux affaires du syndicat.
Ces questions doivent être déposées 3 jours francs à l'avance au secrétariat du syndicat. Elles doivent être rédigées dans les termes de l'exposé oral qui ne peut excéder 5 minutes. Le président y répond de suite. La procédure des questions orales ne donne pas lieu à débat.
Tout délégué peut adresser au président des questions écrites sur toute affaire concernant le syndicat.


Article 4 : LIEU des SEANCES
Le Bureau et le comité syndical se réuniront sur la commune de LESMENILS ou dans tout autre lieu, par simple délibération préalable. Les séances sont publiques, sauf demande contraire à la majorité des membres présents.

Article 5 : La TENUE des SEANCES
Le président, ou à défaut un vice-président, préside le comité ou le Bureau. Il vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, proclame les résultats, ouvre et lève les séances et maintient l'ordre dans l'assemblée. Il peut, s'il le juge utile, suspendre la séance.
Dans les séances au cours desquelles est débattu le compte administratif, le comité syndical élit un président de séance : le président du syndicat peut, même n'étant plus en fonction, assister à une discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le comité et le Bureau désignent, pour chacune de leurs séances, un secrétaire choisi parmi leurs membres, auquel peut être adjoint un auxiliaire pris en dehors de l'Assemblée.

Article 6 : QUORUM
Le comité ou le Bureau ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
A défaut quand, après une première convocation régulièrement faite, ladite assemblée ne s'est pas réunie en nombre suffisant, la délibération prise après une seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de membres présents.

Article 7 : POUVOIRS
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du comité peut se faire remplacer par son suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Il peut aussi donner pouvoir écrit à un autre délégué de son choix.
Tout membre du Bureau empêché doit en informer le président. Il peut donner pouvoir écrit à un autre membre du Bureau. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.

Article 8 : EXAMEN des AFFAIRES
Les affaires sont soumises à l'examen de l'Assemblée en suivant l'ordre du jour. Seules les questions mentionnées à l'ordre du jour peuvent être débattues, sauf cas d'urgence qui nécessite une délibération immédiate. Dans ce dernier cas, l'Assemblée autorise l'examen de l'affaire en cause sur proposition du président.

Article 9 : DEBATS d'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, une séance du comité syndical est consacrée aux débats sur les orientations générales du budget de l'exercice à venir. A cet effet, le projet de budget primitif accompagné d'un rapport sera adressé à l'ensemble des délégués cinq jours francs au plus tard avant la réunion du comité syndical.
Le débat ne vaut pas obligation pour le président du syndicat de modifier son projet de budget.

Article 10 : PRISE de PAROLE
Tout délégué désireux de prendre la parole doit la demander au président. La parole est donnée dans l'ordre des demandes.
Sur propositions du président, l'assemblée peut décider sur un ou plusieurs points précis de l'ordre du jour, de fixer une durée limite pour sa discussion. Dans ce cas, la prise de parole est limitée à une fraction proportionnelle au nombre des délégués ayant sollicité d'intervenir.
Le président décide seul si les agents du syndicat, présents en séance peuvent être entendus.
Lorsque la parole n'est plus demandée, ou lorsque la durée limite fixée pour la discussion est expirée, le président déclare la discussion close.
Tout membre de l'assemblée peut demander une suspension de séance. Le président la soumet au vote. Toute demande de suspension de séance, sollicitée par le tiers au moins des délégués présents, est accordée de plein droit.

Article 11 : VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou s'il s'agit de procéder à une désignation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin, si aucun des candidats n'a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 12 : MOTIONS et VOEUX
Le comité ou le Bureau peuvent émettre des motions ou voeux strictement limités à l'objet syndical. Toute proposition contraire ne peut faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour.
Les motions ou voeux proposés par les membres de l'Assemblée, sont remis au président par écrit. Ils sont inscrits d'office à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le texte des motions ou voeux est communiqué en même temps que l'ordre du jour.

Article 13 : REVERSEMENTS des REDEVANCES R1 et R2
Outre les attributions législatives, réglementaires et statutaires, le Comité définira les modalités techniques de reversement des redevances R1 et R2, conformément à l'article 7 des statuts.

Article 14 : PROGRAMME DES TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RESEAUX
De même, le Comité élaborera la liste annuelle des travaux de mise en technique discrète des réseaux d'alimentation en électricité existants, intégrés au programme travaux relatif à l'article 8 du contrat de concession signé avec Enedis.

Article 15 : SUIVI de la CONCESSION
Le compte rendu annuel et l'évaluation des provisions produits par le concessionnaire, conformément à l'article 32 du cahier des charges, seront présentés à une réunion de Bureau qui pourra être élargi à d'autres membres du comité syndical. Il en sera rendu compte lors du plus proche comité syndical.

Article 16 : COMPTES RENDUS des DELIBERATIONS
Le compte rendu des séances du Comité et du Bureau retrace sous une forme synthétique les délibérations prises. Il est envoyé aux délégués et aux membres du Bureau. Il est tenu à la disposition du public.
Les délibérations à caractère réglementaire, celles approuvant le cahier des charges de concession pour la distribution d'énergie ainsi que le budget du syndicat, sont envoyés aux collectivités adhérentes pour mise à disposition du public.

Article 17 : MODIFICATION du REGLEMENT
Le présent règlement entrera en vigueur dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire.
Une révision, ou des modifications pourront y intervenir dans les formes et conditions définies ci avant pour l'examen des affaires syndicales, soit sur proposition du président ou d'un tiers des membres en exercice du comité syndical, soit par suite de la publication de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles et postérieures au présent règlement, qui seraient contraires à certaines clauses de ce dernier.